Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service TVA Routière édité par [raison sociale]. Toute création de compte suppose leur acceptation.

2. Nature du service

TVA Routière est un outil d'aide à la préparation des demandes de remboursement de TVA étrangère (directive 2008/9/CE). Il permet de photographier des tickets et factures, d'en extraire les données et de générer des récapitulatifs.

Le service ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique.

3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable :

• de vérifier toutes les données extraites (dates, montants, taux, pays, fournisseurs) ;
• de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses demandes ;
• du dépôt de ses demandes auprès de l'administration fiscale, dans les délais applicables ;
• de la conservation des factures originales et des justificatifs exigés.

3 bis. Utilisation frauduleuse interdite

Toute utilisation frauduleuse du service est strictement interdite, notamment : la double récupération d'une même TVA (même ticket envoyé plusieurs fois, ou même dépense déduite en France et demandée en remboursement à l'étranger), l'envoi de faux tickets ou de tickets modifiés, et la déclaration de dépenses fictives, personnelles ou non professionnelles.

Une telle utilisation relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, qui supporte seul les conséquences fiscales, pénales et financières, et entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement de l'abonnement. Les dispositifs de détection des doublons proposés par l'application sont une aide et ne dispensent pas l'utilisateur de ses propres contrôles.

4. Lecture automatique par intelligence artificielle

La lecture des tickets est réalisée par un système d'intelligence artificielle. Elle peut comporter des erreurs ou omissions (montants mal lus, mauvaise catégorie, pays erroné…). Chaque donnée doit être contrôlée par l'utilisateur avant tout usage.

5. Absence de garantie

L'éditeur ne garantit ni l'obtention d'un remboursement, ni son montant, ni son délai, qui relèvent exclusivement des administrations fiscales concernées. Les règles et seuils affichés (copie de facture, montants minimums, date limite) sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte d'un remboursement, un rejet de demande, des pénalités ou intérêts, ni pour les conséquences d'erreurs de lecture non corrigées par l'utilisateur. [Plafond de responsabilité éventuel à définir.]

7. Recommandation

Nous recommandons vivement de faire valider vos demandes par un expert-comptable ou un conseil habilité.

7 bis. Durée de conservation et archivage

Les tickets, photos, données extraites et factures sont enregistrés dans l’application, dans la base de données et le stockage privé gérés par l’Éditeur. Ils restent disponibles à chaque connexion autorisée tant que le compte de l’entreprise est actif. Clôturer une demande ou télécharger une archive ne déclenche aucune suppression.

Le gestionnaire peut télécharger une archive complète (ZIP, photos, CSV et PDF) à tout moment et supprimer définitivement un ticket ou les tickets et factures d’une période après confirmation. Il peut fermer le compte de l’entreprise : tous les accès sont immédiatement bloqués et toutes les données et les comptes associés sont supprimés définitivement 30 jours après la fermeture, au premier passage quotidien suivant (au maximum 24 heures plus tard). La fermeture ne déclenche pas de restitution automatique : l’archive doit être téléchargée avant.

TVA Routière n’est pas un service d’archivage légal. La loi impose de conserver les factures plusieurs années (en France, généralement 6 ans pour le fisc et 10 ans pour la comptabilité). Cette conservation relève de la seule responsabilité de l’utilisateur : téléchargez et vérifiez vos archives avant de supprimer des documents ou de fermer le compte. Les suppressions sont irréversibles.

8. Comptes et accès

Le gestionnaire est responsable des accès créés pour ses chauffeurs et de la confidentialité des identifiants et codes.

9. Abonnement

Les conditions tarifaires sont indiquées sur la page Tarifs. [Modalités de paiement, résiliation et remboursement à compléter.]

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [Juridiction compétente à préciser.]